Extrait des CGV
15.1 Déclaration à la CNIL
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, PIROUTEAU PYROTECHNIE a procédé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le n°1687021 v0, à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de Clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).
Le responsable du traitement des données concernant le client est PIROUTEAU PYROTECHNIE (Pyro-Mer EURL). Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès aux données personnelles des clients, les salariés et prestataires de service de PIROUTEAU PYROTECHNIE (Pyro-Mer EURL), dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site internet ou à vendre les biens.
15.2 Finalité du traitement
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, les données collectées par PIROUTEAU PYROTECHNIE (Pyro-Mer EURL) sont principalement destinées à permettre à PIROUTEAU PYROTECHNIE (Pyro-Mer EURL) de livrer le bien acheté par le client sur Site https://pirouteau.com.
15.3 Transmission des données à un tiers.
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, PIROUTEAU PYROTECHNIE (Pyro-Mer EURL) se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant le client au profit de ses partenaires contractuels, afin d’assurer le transport et la livraison du bien acheté. Tout autre usage des données personnelles du client autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite du client
15.4 Droit d’accès, de rectification, d’opposition
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles qui le concerne, en s’adressant à PIROUTEAU PYROTECHNIE (Pyro-Mer EURL) en ligne https://pirouteau.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de PIROUTEAU PYROTECHNIE (Pyro-Mer EURL).
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, PIROUTEAU PYROTECHNIE (Pyro-Mer EURL) se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant le client et que le client lui a fournies, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante.
15.5 Données bancaires
Dans l’hypothèse d’un paiement par carte bancaire des biens achetés, les données bancaires (n° de carte bancaire, date de validité, pictogramme de sécurité, etc.) nécessaires au paiement du prix du bien acheté ne sont pas collectées, ni conservées par PIROUTEAU PYROTECHNIE (Pyro-Mer EURL), mais seulement par le prestataire du module de paiement en ligne.