CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX VENTES DE BIENS
CONCLUES EN LIGNE PAR PIROUTEAU PYROTECHNIE (Pyro-Mer EURL)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux ventes de biens conclues par Association Pirouteau Pyrotechnie à partir du site Internet accessible à l’adresse suivante : https://pirouteau.com (désigné ci-après ‘le site’).
Elles ne s’appliquent pas :
- aux ventes dites encadrées, à savoir celles qui font l’objet d’une convention particulière entre Association Pirouteau Pyrotechnie et le client ;
- aux ventes destinées à des professionnels ou à des collectivités publiques ;
Les biens proposés à la vente en ligne par Association Pirouteau Pyrotechnie sont réservés aux personnes majeures. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. En cliquant sur le lien « j’accepte les conditions générales de vente », le client certifie qu’il a 18 ans révolus. Une copie de la carte d’identité recto/verso du client ou la copie de son passeport sera présentée par le client à Association Pirouteau Pyrotechnie lors de la passation de la commande sur le site.
1. Objet
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l'ensemble des biens proposés à la vente en ligne à partir du site internet accessible à l’adresse suivante : https://pirouteau.com.; par Association Pirouteau Pyrotechnie ayant son siège social Lieu-dit La Pergero 09160 MERCENAC France et inscrite au Registre du Commerce de la Préfecture de l’Ariège sous le numéro 530 869 924 R.C.S. FOIX (ci-après «Association Pirouteau Pyrotechnie»).
1.2 Les informations contractuelles mentionnées sur le site en ligne sont présentées en langue française.
2. Champ contractuel
2.1. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions ; à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Association Pirouteau Pyrotechnie.
2.2 Les présentes CGV sont applicables aux seuls achats effectués par les clients et livrés exclusivement en France métropolitaine ou en Corse ; à l’exclusion des DOM-TOM et des livraisons à l’international.
2.3 Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente et le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord des Parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document ou échanges antérieurs à la validation du bon de commande.
2.4. Lorsqu’elles existent pour certains biens, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
2.5. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
2.6. Association Pirouteau Pyrotechnie peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande.
Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande.
3. Information sur les biens
3.1 Les biens dont l’achat est soumis aux présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet de Association Pirouteau Pyrotechnie. Ces biens sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
3.2. Les biens sont décrits sur le site internet de Association Pirouteau Pyrotechnie avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies, visuels et descriptifs des biens présentés sur le site internet ne sont pas contractuels.
3.3 Les données techniques concernant les biens sont fournis par le fabricant. En conséquence, Association Pirouteau Pyrotechnie ne pourra être tenu pour responsable de valeurs ou de performances erronées.
4. Documents commerciaux et portée de l’offre
4.1. L'accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d'entretien du site, des opérations d'actualisation des serveurs et d'éventuelles interruptions exceptionnelles.
4.2. Les plaquettes de présentation des biens commercialisés par Association Pirouteau Pyrotechnie sur son site internet présentent l’offre de biens proposés à la vente par Association Pirouteau Pyrotechnie, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site internet et jusqu’à épuisement du stock. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité du bien commandé, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.
5. Prix et frais de livraison
5.1. Les prix des biens vendus sont ceux qui figurent sur le site internet de Association Pirouteau Pyrotechnie au jour de la commande.
5.2 Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les frais d’accès à internet restent à la charge du client.
5.3 Les prix sont fermes et définitifs.
5.4 Les prix affichés sur le site internet de Association Pirouteau Pyrotechnie ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués au client avant la validation de sa commande.
5.5 Association Pirouteau Pyrotechnie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Mais le prix applicable reste celui qui est indiqué sur le site internet au moment de la validation de la commande.
5.6 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, elles pourront être répercutées sur le prix de vente des biens.
5.7 A certaines périodes, Association Pirouteau Pyrotechnie peut accorder des réductions de prix sur un ou plusieurs biens. Les modalités d’obtention de ces réductions sont affichées sur le site. Les réductions sont mentionnées sur le bon de commande et sur la facture.
6. Réserve de propriété
Les biens demeurent la propriété de Association Pirouteau Pyrotechnie jusqu'au complet paiement du prix par le client.
7. Modes de paiement
7.1. Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.
Le client peut choisir l’un des modes de règlement suivants :
- Carte bancaire
- Compte PayPal
- Chèque bancaire
- Virement bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bleue, Visa, Mastercard.
7.2 La plate-forme de paiement en ligne sécurisé est PAYPAL. Le paiement PAYPAL est conforme aux réglementations concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
7.3 Quel que soit le mode de paiement choisi par le client, la commande ne sera traitée qu’à réception du complet paiement par Association Pirouteau Pyrotechnie et sous réserve de bon encaissement.
7.4 A défaut de réception du règlement, sous les 15 jours suivant la validation de la commande par le client, Association Pirouteau Pyrotechnie annulera de plein droit la commande.
7.5 Pour le cas où un chèque ne serait pas encaissable ou serait refusé à l’encaissement, les frais bancaires seront à la charge du client.
8. Commande et facturation
8.1. Pour que la commande du client soit validée, le client devra accepter, sans réserves ni restrictions, les présentes CGV, en cliquant à l’endroit prévu à cet effet sur le site en ligne. Le client choisit l’adresse et le mode de livraison ; fournit un numéro de téléphone et valide enfin le mode de paiement qu’il a retenu.
8.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV et éventuellement les conditions particulières de vente applicables à certains biens. Il est alors dirigé automatiquement vers la plateforme de paiement. Cette procédure correspond à la règle du « double clic ».
8.3. Association Pirouteau Pyrotechnie accuse réception de la commande par voie électronique.
8.4 Association Pirouteau Pyrotechnie ne traitera la commande client qu’à réception du complet règlement ou après le parfait encaissement du chèque émis par le client.
8.5 La fourniture sur le site en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de sa commande vaudront acceptation expresse de toutes les opérations que le client aura effectuées sur le site en ligne de Association Pirouteau Pyrotechnie.
8.6 Pour les besoins de la facturation, le client s’engage à indiquer à Association Pirouteau Pyrotechnie une adresse postale. Association Pirouteau Pyrotechnie dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de l'adresse postale.
8.7. La facture est téléchargeable, en format PDF, à partir d’un lien adressé par courriel à l’adresse électronique indiquée par le client lors de la commande. Elle peut exceptionnellement être adressée sous forme papier sur demande expresse du client.
8.8. Association Pirouteau Pyrotechnie se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’a pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
9. Indisponibilité du bien
En cas d’indisponibilité du bien commandé, le client en sera informé par voie électronique. Le client aura alors le choix de demander le remboursement intégral des sommes versées dans les 14 jours au plus tard suivant le paiement, soit de demander l’échange du bien qu’il a commandé. Le reste de la commande, autres que les biens indisponibles, demeure ferme et définitive.
10. Droit de rétractation.
10.1 Le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exclusion des frais de retour qui reste à la charge du client.
Un formulaire de rétractation est disponible sur le site https://pirouteau.com dans la section "Votre compte" > "Historique de vos commandes" (pour les commandes inférieures ou égales à 14 jours) dans la section Retour de marchandise.
Le suivi des retours s'effectue dans la section "Retours produit".
Le retour d’un ou plusieurs biens devra se faire dans son emballage d’origine et accompagné du bordereau de livraison dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du bien. Tous biens retournés défectueux dont l’emballage d’origine a été ouvert ou dégradé, ne seront pas remboursés au client.
10.2 En cas de retour d’un bien par le client, celui-ci bénéficiera à son choix, soit d’un avoir soit du remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées pour l’achat de son bien.
10.3 Tout bien qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni repris, ni remboursé, ni échangé.
Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des biens dans leur emballage d’origine par Association Pirouteau Pyrotechnie et sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour son achat, sauf accord des Parties pour utiliser un autre moyen de paiement.
11. Livraison
11.1 Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles à la livraison (nom, adresse,…). À défaut, Association Pirouteau Pyrotechnie n’est pas tenue de valider la commande.
11.2 Compte tenu de la nature des biens commercialisés par Association Pirouteau Pyrotechnie, la livraison de la commande sera assurée par un transporteur agréé ADR. Sous réserve que le lieu de livraison soit couvert par un réseau de transporteurs ADR, les biens sont livrés uniquement en France métropolitaine ou en Corse dans un délai moyen compris entre 7 et 15 jours ouvrables à compter du paiement (ou du parfait encaissement de son chèque).
Les colis sont livrés par un transporteur extérieur à Association Pirouteau Pyrotechnie, à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Association Pirouteau Pyrotechnie ne saurait donc ni garantir une heure précise de livraison, ni être tenue responsable des éventuels retards ou des problèmes de livraison imputables au transporteur ou à une faute du client (adresse incomplète ou erronée par exemples).
11.3 Toutefois, si le colis n’a pas été livré dans le délai d’un mois à compter de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou une faute du client, la vente peut être résolue à la demande du client. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les 14 jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée par le client.
11.4 En cas de non livraison pour cause d’impossibilité d’accès à l’adresse de livraison choisie par le client ou sans réponse suite à l’avis de passage ou suite à la prise de rendez-vous du livreur par téléphone, Association Pirouteau Pyrotechnie ne pourra être tenu pour responsable et les frais de livraison resteront à la charge du client.
Lorsque l’insuffisance ou le caractère erroné des informations fournies par le client entraîne l’impossibilité de livrer le bien, le client ne peut prétendre à aucun remboursement.
11.5 Dans tous les cas où un colis fait retour pour impossibilité de livraison pour des raisons indépendantes de la volonté de Association Pirouteau Pyrotechnie, une nouvelle livraison pourra être effectuée mais au seul frais du client.
11.6 Le transfert des risques des biens s’opère dès la livraison
12. Garanties
12.1 Conformément aux dispositions légales, Association Pirouteau Pyrotechnie s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Association Pirouteau Pyrotechnie garantit également le client contre les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions posées par les articles 1641 et suivants du code civil.
La mise en jeu de la garantie pour vice caché n’entraîne pour Association Pirouteau Pyrotechnie que le remplacement du matériel ou des marchandises fournies. Elle exclut toute indemnité pour préjudice subi par le client du fait de la défaillance.
12.2 Tous les emballages des biens sont vérifiés par Association Pirouteau Pyrotechnie avant leur expédition. Le client doit contrôler le bien lors de la livraison. Les réserves éventuelles doivent être portées, en présence du préposé du transporteur, sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur; et être immédiatement portées à la connaissance de Association Pirouteau Pyrotechnie dans un délai de 72 heures suivant la date de livraison de la commande ; sans quoi aucun recours ne sera possible.
12.3 Toute réclamation du client pour non-conformité de la commande livrée ou pour déclaration de bien manquant devra être transmise à Association Pirouteau Pyrotechnie par voie électronique ou par courrier au plus tard le lendemain de la date de livraison.
Le client joindra à sa réclamation une photographie ou tous autres visuels probants de la non-conformité ou de l’erreur commise dans la livraison.
Au-delà de ce délai, toute réclamation du client sera irrecevable et ne sera pas pris en compte par Association Pirouteau Pyrotechnie.
Sous réserve des stocks disponibles, un nouveau bien identique à la commande initiale sera réexpédié sans frais pour le client. Si le bien défectueux ou manquant n’est plus en stock, Association Pirouteau Pyrotechnie remboursera au client son prix d’achat.
12.4 Tout bien qui aura été abîmé, démonté, modifié par le client ne sera ni repris, ni remboursé, ni échangé.
12.5 En cas de retour de son colis, et compte tenu de la nature des biens commercialisés par Association Pirouteau Pyrotechnie, le client veillera à bien reconditionner l’emballage du colis retourné.
13. Responsabilités
Association Pirouteau Pyrotechnie ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution de la commande est imputable au client, qu’elle est liée à un cas de force majeure ou bien liée à une mesure administrative interdisant la livraison du bien sur le Département du lieu de livraison.
Le client est informé que Association Pirouteau Pyrotechnie) n’est pas le fabricant des biens commercialisés sur son site en ligne. Association Pirouteau Pyrotechnie n’est que le distributeur des biens et se décharge de toutes responsabilités du fait des produits défectueux.
14. Validité des modes de communication et archivage des commandes
14.1. Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le client reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels) échangés avec Association Pirouteau Pyrotechnie dans le cadre de l’exécution de la commande et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.
14.2. Le client est informé que Association Pirouteau Pyrotechnie archive les commandes pendant une durée de dix ans. Le client peut accéder aux contrats auxquels il est partie en en faisant la demande par écrit à l’adresse suivante : serviceclient@pirouteau.com.
15. Informatique et libertés
15.1 Déclaration à la CNIL
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Association Pirouteau Pyrotechnie a procédé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le n°1687021 v0, à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de Clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).
Le responsable du traitement des données concernant le client est Association Pirouteau Pyrotechnie. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès aux données personnelles des clients, les salariés et prestataires de service de Association Pirouteau Pyrotechnie, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site internet ou à vendre les biens.
15.2 Finalité du traitement
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, les données collectées par Association Pirouteau Pyrotechnie sont principalement destinées à permettre à Association Pirouteau Pyrotechnie de livrer le bien acheté par le client sur Site https://pirouteau.com.
15.3 Transmission des données à un tiers.
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, Association Pirouteau Pyrotechnie se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant le client au profit de ses partenaires contractuels, afin d’assurer le transport et la livraison du bien acheté. Tout autre usage des données personnelles du client autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite du client
15.4 Droit d’accès, de rectification, d’opposition
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles qui le concerne, en s’adressant à Association Pirouteau Pyrotechnie en ligne https://pirouteau.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de Association Pirouteau Pyrotechnie.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Association Pirouteau Pyrotechnie se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant le client et que le client lui a fournies, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante.
15.5 Données bancaires
Dans l’hypothèse d’un paiement par carte bancaire des biens achetés, les données bancaires (n° de carte bancaire, date de validité, pictogramme de sécurité, etc.) nécessaires au paiement du prix du bien acheté ne sont pas collectées, ni conservées par Association Pirouteau Pyrotechnie, mais seulement par le prestataire du module de paiement en ligne.
16. Droit applicable-Tribunaux compétents
16.1 Toutes les contestations relatives aux ventes de biens conclus par la Association Pirouteau Pyrotechnie, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
16.2 Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient ou deviendraient nulles, illégales ou inapplicables d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres stipulations des présentes n’en seraient aucunement affectées ou atteintes.
17. Code de bonne conduite
17.1 Le client reconnait en acceptant les CGV avoir pris sciemment connaissance des textes règlementant les biens commercialisés par Association Pirouteau Pyrotechnie, savoir :
- la circulaire ministère de l'intérieur - direction de la sécurité civile ayant pour objet la règlementation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre, des conditions d'utilisation et modalités d'organisation d'un spectacle pyrotechnique.
- Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au control des produits explosifs
- Décret n°2010-580 du 31 Mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention, l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre.
- Arrêté du 4 Mai 2010 relatif aux dispositions relatives du décret 2010-455 et relatif aux modalités d'homologation, marquage, étiquetage, utilisation, manipulation des produits explosifs.
- Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre .
- Circulaire IOCA0931886C du 11 janvier 2010 relative à l'interdiction d'acquisition, détention, utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier par toute personne non détentrice d'un certificat de qualification ou d'une autorisation préfectorale particulière.
17.2 Le client veillera à respecter scrupuleusement les notices du fabricant et les manuels d’utilisation joints à sa commande. Un bien ne peut être mis en œuvre ni être utilisé si le client n’est pas en possession des instructions d’utilisation.
18. Relation Clients
18.1 Pour toute question relative au suivi de sa commande, le client peut appeler le service clients de Association Pirouteau Pyrotechnie, soit par courriel à l’adresse : serviceclient@pirouteau.com soit par téléphone en composant le numéro 06 32 16 95 68 (coût d’un appel local)
18.2 Pour toute information, question ou réclamation, le client peut adresser un courriel à : serviceclient@pirouteau.com ou un courrier à : Association Pirouteau Pyrotechnie 35 Avenue Aristide Bergès, 09190 LORP-SENTARAILLE, France .