Conditions d'utilisation

Extrait des CGV

17. Code de bonne conduite

17.1 Le client reconnait en acceptant les CGV avoir pris sciemment connaissance des textes règlementant les biens commercialisés par PIROUTEAU PYROTECHNIE (SARL PYRO MER), savoir :

  • la circulaire ministère de l'intérieur - direction de la sécurité civile ayant pour objet la règlementation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre, des conditions d'utilisation et modalités d'organisation d'un spectacle pyrotechnique.
  • Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au control des produits explosifs
  • Décret n°2010-580 du 31 Mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention, l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre.
  • Arrêté du 4 Mai 2010 relatif aux dispositions relatives du décret 2010-455 et relatif aux modalités d'homologation, marquage, étiquetage, utilisation, manipulation des produits explosifs.
  • Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre .
  • Circulaire IOCA0931886C du 11 janvier 2010 relative à l'interdiction d'acquisition, détention, utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier par toute personne non détentrice d'un certificat de qualification ou d'une autorisation préfectorale particulière.

17.2 Le client veillera à respecter scrupuleusement les notices du fabricant et les manuels d’utilisation joints à sa commande. Un bien ne peut être mis en œuvre ni être utilisé si le client n’est pas en possession des instructions d’utilisation.