Extrait des CGV
17.1 Le client reconnait en acceptant les CGV avoir pris sciemment connaissance des textes règlementant les biens commercialisés par Association Pirouteau Pyrotechnie, savoir :
- la circulaire ministère de l'intérieur - direction de la sécurité civile ayant pour objet la règlementation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre, des conditions d'utilisation et modalités d'organisation d'un spectacle pyrotechnique.
- Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au control des produits explosifs
- Décret n°2010-580 du 31 Mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention, l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre.
- Arrêté du 4 Mai 2010 relatif aux dispositions relatives du décret 2010-455 et relatif aux modalités d'homologation, marquage, étiquetage, utilisation, manipulation des produits explosifs.
- Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre .
- Circulaire IOCA0931886C du 11 janvier 2010 relative à l'interdiction d'acquisition, détention, utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier par toute personne non détentrice d'un certificat de qualification ou d'une autorisation préfectorale particulière.
17.2 Le client veillera à respecter scrupuleusement les notices du fabricant et les manuels d’utilisation joints à sa commande. Un bien ne peut être mis en œuvre ni être utilisé si le client n’est pas en possession des instructions d’utilisation.